Mentions légales - Sculpture Formation
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Mentions légales

Conditions générales de vente des stages LA GRANDE OURSE

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Le versement de l’acompte ou la signature de la convention vaut pour inscription définitive au stage et implique l’acceptation des conditions générales de vente qui suivent.

Article 2 : Contenu du stage

2.1 Le contenu du stage est décrit dans les fiches de présentation présentes sur le site internet www.sculpture-formation.com

Article 3 : Taille du groupe

3.1 Certains stages sont organisés compte tenu d’un nombre minimum de participants. Ce nombre varie d’un stage à l’autre et peut être fourni sur simple demande. Si ce nombre n’est pas atteint 15 jours calendaires avant la date prévue pour le stage, il est expressément convenu que LA GRANDE OURSE ne serait pas tenu de maintenir le stage. Les sommes encaissées seront restituées aux participants ou reportées sur une autre date ou sur un autre stage.

Article 4 : Réservations – Dates

4.1 Les inscriptions sont prises en compte par LA GRANDE OURSE dans l’ordre d’arrivée. L’inscription au stage sera confirmée dès réception du paiement de l’acompte.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

5.1 Un acompte est à payer au moment de l’inscription du stage pour les personnes finançant leur formation sur fonds propres. Ce paiement conditionne la validation de l’inscription. Le solde est à lors du stage. Si ce paiement est prévu par virement bancaire, le stagiaire devra avoir pris en compte le délai bancaire pour que la somme soit belle et bien disponible à la date prévue.

5.2 Les prix indiqués s’entendent hors frais d’hébergement et de restauration : vous référer  à la rubrique Informations générales de la rubrique formation.

Article 6 : Conditions d’annulation

6.1 Annulation par LA GRANDE OURSE. LA GRANDE OURSE pourrait être amenée à annuler le stage en cas d’impossibilité physique ou matérielle . Dans cette hypothèse, elle remboursera aux stagiaires les sommes versées. Il pourra également être proposé de nouvelles dates de stage, à l’exclusion de toute indemnité.

6.2 Annulation par le stagiaire – En versant l’acompte, le participant s’engage de manière définitive. Compte tenu du fait que les stages sont réalisés par petits groupes, LA GRANDE OURSE ne peut accepter d’annulation sans conserver de dédommagement. Ainsi, lorsque l’annulation est due au seul fait du stagiaire, quelle qu’en soit la cause, LA GRANDE OURSE conservera au titre de dédit l’acompte versé si l’annulation intervient plus de 20 jours avant le début du stage. Si l’annulation intervient à 20 jours ou moins de la date de début du stage, la totalité de la somme est due. Il ne sera dû aucun remboursement si le stagiaire décide d’écourter le stage. Si le stagiaire souhaite reporter son stage à une autre date, il est possible de le faire sans aucune pénalité jusqu’à 20 jours avant la date du stage.

Article 7 : Responsabilités

7.1 Responsabilité du stagiaire – En s’inscrivant au stage, le stagiaire reconnaît le faire sous sa pleine et entière responsabilité.

7.2 Responsabilité de LA GRANDE OURSE – LA GRANDE OURSE déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile.

Article 8 : Informatique et Liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, chaque participant est informé que les informations communiquées sur le bulletin d’inscription pourront faire l’objet ultérieurement de traitement automatisé. Le participant est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les renseignements le concernant.

Article 9 : Clause compromissoire

Toutes les contestations qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention seront soumises à l’arbitrage. Si l’arbitre ne pouvait accomplir sa mission, il serait remplacé par ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon.

Mises à jour le 14.09.2021

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

ÉTABLI CONFORMÉMENT

AUX ARTICLES L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 DU CODE DU TRAVAIL

Version 1. Mise à jour le 31.08.2021

PRÉAMBULE

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les    personnes participantes à une action de formation organisée par LA GRANDE OURSE.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du       présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNES ET DE SECURITE.

Article 1-2 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

-des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;

-de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Lorsque la formation a lieu sur le site d’une autre structure, les consignes générales et particulières de sécurité applicables sont celles de la structure accueillante.

Article 1-3 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Article 1-4 – Interdiction de fumer

Il est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans les lieux de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

SECTION 2 : DISCIPLINE GENERALE

Article 1.2- Assiduité du stagiaire en formation

Article 2.2 – Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme  de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Article 3.2 – Absences, retards ou départs anticipés

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi…) de cet événement.

Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Article 4.2. – Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.  A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin     de formation et une attestation de présence au  stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article5.2– Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

-entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;

-y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;

-procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

 

Article 6.2– Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.

Article 7.2– Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Article 8.2– Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

Tout usage d’outillage électro portatif ne se fait qu’avec l’autorisation du formateur, et dans le respect des règles spécifiques d’utilisation et de sécurité. L’utilisation des autres outillages électriques est interdite.

Article 9.2 – Protection des données personnelles

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, renforce et unifie la protection des données personnelles des résidents européens.

Afin de respecter les obligations de ce règlement, La GRANDE OURSE s’engagent à assurer la confidentialité et la sécurité des données des stagiaires.

Conformément à la loi, le libre accès aux données personnelles est garanti. Le stagiaire peut donc à tout moment vérifier l’usage qui en est fait et disposer d’un droit de modification ou de retrait, s’il le juge utile.

Tous les droits relatifs à la protection des données personnelles peuvent se faire par mail à l’adresse suivante : lagrandeourse39@gmail.com

SECTION 3 : MESURES DISCIPLINAIRES

Article 1.3 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

  • rappel à l’ordre ;

-avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;

  • blâme ;
  • exclusion temporaire de la formation ;
  • exclusion définitive de la

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable  de l’organisme  de formation ou      son représentant informe de la sanction prise :

-l’employeur du salarié, stagiaire ou  l’administration de l’agent ;

  • et/ou le financeur du stage de la sanction

Article 2.3 – Garanties disciplinaires

Article 23.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci- après décrite ait été respectée.

Article 23.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante : il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ; la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

Article 24.3. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

SECTION 4 : plaintes et réclamations

Pour être recevable une insatisfaction doit :
– Être envoyée par écrit avec identification et coordonnées de l’émetteur de
l’insatisfaction à l’adresse lagrandeourse39@gmail.com dans les deux mois suivant la survenance de l’insatisfaction.

Un accusé réception sera fait au demandeur à l’adresse électronique communiquée dans le document d’insatisfaction.

Une réponse sera émise dans les 30 jours suivant la réception de l’insatisfaction

SECTION 5 : PUBLICITÉ ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 15 – Publicité

Le stagiaire est informé du présent règlement, avant le démarrage de sa formation.

Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de La GRANDE OURSE et consultable sur son site Internet, en pied de page de la page d’accueil : www.sculpture-formation.com

Article 16 – Date d’entrée en vigueur

La présente version du règlement intérieur, mise à jour, entre en vigueur à la date du 31.08.2021.

LA GRANDE OURSE

63 Route de Chalain

39570 VEVY

T:06.37.41.42.76

Mail : lagrandeourse39@gmail.com